Le droit immobilier fait injonction à tout propriétaire d’immeuble à usage d’habitation de faire assurer celui-ci. De même, le champ de la résiliation peut être exploré. Mais comment s’y prendre ? Le présent article s’imprègne de la procédure à suivre.
La procédure de résiliation
Le contrat d’assurance relative à l’habitation peut être résilié comme certains types de contrats dont celui de travail. Pour plus d’informations fiables, voir ce site maintenant. Le courrier de résiliation lance les hostilités. La procédure de résiliation de l’assurance habitation commence par le dépôt du courrier auprès de l’assureur. Cette étape doit intervenir au moins à deux mois de l’expiration du contrat. L’autre possibilité de résiliation consiste pour le cocontractant désireux de rompre le contrat à se rendre chez son assureur afin de lui notifier son intention. La date de résiliation est officialisée via courrier au plus tard 15 jours après notification.
Les circonstances de résiliation
La résiliation du contrat d’assurance habitation est parfois nécessitée par des situations exceptionnelles. De ce fait, il est loisible à l’assuré de mettre un terme au contrat s’il se retrouve dans une situation d’incapacité financière. Ce motif n’est valable que s’il intervient après la conclusion du contrat. Immeuble inadapté aux biens et besoins, contraintes professionnelles et changement du lieu d’habitation sont les autres circonstances susceptibles d’invoquer la résiliation de l’assurance habitation. Pour l’une de ces circonstances, l’assuré, via courrier annexé aux pièces justificatives, informe l’assureur dans les 3 mois suivant la circonstance intervenue. La résiliation prend effet dans les 30 jours à compter de la date de réception du contrat.
La résiliation post aliénation d’immeuble
C’est une exception qui fait tomber l’obligation d’assurer son habitation. Aliéner un bien, c’est le vendre. La personne qui souhaite vendre son habitation n’est plus tenue de l’assurer. Il lui suffit de pondre une lettre de résiliation en y joignant l’acte de vente. La pièce jointe atteste du transfert du droit de propriété au nouvel acquéreur. La résiliation sera actée un mois après envoi du courrier. Toutefois, l’assurance habitation est conférée automatiquement au nouvel acquéreur en cas de sa non-résiliation avant la signature du contrat de vente. Seulement, le nouveau propriétaire des locaux peut la résilier pour des raisons de convenances personnelles.
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